Accompagnement des startups au Sénégal

Created
Jun 30, 2021 10:30 AM
Rédigé par
Mouhamed Bocoum
Sous la direction de
Cécile Amiah
Tags
startup
entreprendre au Sénégal
attractivité
Afrique
Espace Ohada
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Dans le but de mettre en place un cadre juridique incitatif spécifique à la création et à la promotion des start-ups au Sénégal, l’Etat a pris des dispositions importantes pour l’accompagnement de ces derniers dans le « startup-Act » (Loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la start-up au Sénégal).

En effet, le Sénégal dispose d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des start-ups de droit sénégalais et consacre un paquet de mesures incitatives pertinentes qui s’alignent à l’impératif de promotion et d’appui au développement de la start-up sénégalaise.
Ces mesures prises sont au bénéfice des start-up enregistrées et labélisées. L’enregistrement et la labélisation se fait au niveau de la commission d’évaluation et d’appui dédiée aux start-up dont un décret devrait fixer son organisation et son fonctionnement.
Il convient aussi de préciser que l’ensemble de ces mesures pertinentes attendent un décret d’application pour l’annonce concrète des mesures prises et les conditions de mise en œuvre.

Accompagnement des start-up enregistrées

Plusieurs mesures ont été mises sur pied pour accompagner les start-up légalement enregistrées au niveau de la commission.
  • Ils peuvent bénéficier de subventions pour formaliser leurs sociétés;
  • Le nom de domaine « .sn » peut leur est réservé ;
  • Ils bénéficient d’un accompagnement pour la protection de leurs inventions et innovations au niveau des organismes nationaux et internationaux de propriété intellectuel :
  • Ils sont assistés dans le cadre de leur incubation ;
  • Des mesures sont prises pour les accompagner dans leurs activités de recherche et de développement ;
  • La start-up bénéficiera de tout accompagnement nécessaire pour la phase de démarrage.
Dans la gestion de leurs ressources humaine, elles bénéficieront aussi de mécanismes de prise en charge des cotisations et autres charges sociales légalement dues au titre de leur statut d’employeur.
Les start-ups enregistrées, pour faciliter leur croissance et augmenter leur viabilité, seront accompagnées sur le plan fiscal et douanier par une soumission aux régimes les plus souples et les plus adaptés à leur situation notamment des exonérations d’impôts.
Une plateforme visant à renforcer leurs capacités sera mis en place. Cette plateforme leur permettra en outre d’avoir accès à une base de données et à une liste d’experts, de formateurs et de mentors qui accompagneront les porteurs de projets sur différents aspects comme la finance, le marketing, la communication, l’élaboration de business plan etc.

Accompagnement des start-ups labellisées

Des fonds d’origine publique et privées sont mis en place en vue d’accompagner les start-up labellisées selon des critères bien déterminés.
Ces fonds sont destinés principalement à financer les start-ups éligibles et à les offrir certaines garanties notamment dans les prêts, financements et participation au capital des start-ups qui ont été consentis par des sociétés d’investissement. Il en est de même pour les prêts venant des établissements de crédits et autres institutions financières assimilées ou dans l’exécution des marchés publics.
Un décret d’application devra fixer les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement et la croissance de ces startups.
En sus de ces mesures d’accompagnement, la startup labellisée peut bénéficier, pendant la durée de validité du label, d’avantages douaniers dans les mêmes conditions que celles prévues pour les start-up enregistrées.
Pour leur permettre d’avoir accès à la commande publique durant la validité du label, les start-ups bénéficie d’une marge de préférence de 5% lorsqu’elles participent à une procédure d’appel à la concurrence émanant de l’Etat ou de ses démembrements. Il peut s’agir des marchés publics, des délégations de services publics ou des contrats de partenariat public-privé.
Sur le plan financier, des mécanismes alternatifs de financement et adaptés aux start-ups seront mis en place. La commission devra collaborer avec l’ensemble des parties prenantes à l’écosystème des start-ups ainsi qu’avec les établissements de crédits pour l’atteinte de cet objectif.

Perte des avantages liés au statut de start-up

Les start-ups enregistrées ou labellisées qui bénéficient de ces accompagnements sont soumises à des obligations fixées par le décret. Tout manquement provoquant une sanction proportionnelle.
En ce qui concerne la start-up labellisée, le label sera retiré dès lors que la structure ne répond plus aux critères exigés;
Néanmoins, il sera mis en place des modalités de régularisation qui se feront auprès de la commission.
 
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