Obtenir le passeport talent créateur d'entreprise
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Obtenir le passeport talent créateur d'entreprise

Created
Jun 2, 2021 05:10 PM
Rédigé par
@Mouhamed Bocoum
Sous la direction de
@Izypaper France
Tags
Titre de Séjour
Passeport Talent
Carte de séjour
Etranger en France

Obtenir un passeport talent créateur d'entreprise

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Créer une entreprise en France lorsqu'on est étranger ouvre plusieurs opportunités. La protection sociale, le niveau de développement de la France et sa stabilité politique sont entre autres les raisons pouvant pousser des entrepreneurs étrangers à s'y intéresser.
Cependant, pour créer une entreprise en France, l'étranger doit se rassurer en premier qu'il en a la capacité. L'administration française a prévu plusieurs titres de séjour (residence permit) permettant aux étrangers de diriger, d'investir ou de créer une entreprise parmi lesquels, « passeport talent ».
Ce titre de séjour peut porter plusieurs mentions en fonction de l'activité visée en France. Dans cet article, il est uniquement question de la mention « créateur d’entreprise » .

Quelles conditions pour l'obtention du passeport talent portant la mention « créateur d’entreprise » ?

Pour obtenir ce titre de séjour, l’entrepreneur doit  :
  • Avoir au moins un diplôme équivalent au grade de master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
  • Avoir un projet réel et sérieux et viable de création d’entreprise en France.
  • Investir au moins 30.000 euros dans la création d’entreprise
NB 1 : Une prise de participation dans une société française peut être vue comme un projet de création si elle aboutit à une prise de contrôle de l’entreprise, en tenant compte des spécificités du projet.
NB 2 : Diplôme conférant le grade de master
DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Quelle administration saisir ?

La procédure à suivre dépend du lieu de résidence de l'entrepreneur (en France ou à l'étranger).
 
  • Pour l’entrepreneur résident à l’étranger
L’entrepreneur doit faire une demande de visa long séjour au niveau des  autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle. S'il remplit les conditions, un visa de long séjour portant la mention « passeport talent - créateur d’entreprise » lui sera délivré.
Si sa durée de séjour est inférieure à 1 an, il pourra demander seulement un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) portant la mention « passeport talent ».
Une fois en France, l’entrepreneur devra se rapprocher de la préfecture (ou sous-préfecture) de son domicile dans les 2 mois de son arrivée muni de son visa long séjour pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent « créateur d’entreprise ».
 
  • Pour l’entrepreneur résident en France
Si le porteur de projet réside déjà en France, il doit demander un changement de statut au niveau de la préfecture (ou sous-préfecture) de son lieu de domicile. Cette demande doit être faite 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour en cours.

Quels documents fournir ?

  • Votre visa de long séjour/Votre titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers résidents)
  • Copie de votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Diplôme au moins équivalent au niveau de Master reconnu par l'Etat/ Licence professionnelle
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic 
  • Formulaire Cerfa n°13473
  • Pièces justificatives permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux du projet économique
  • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise

Quelle est la durée du titre de séjour ?

La carte de séjour pluriannuelle portant mention passeport talent  créateur d’entreprise sera délivrée par le préfet pour une durée maximale de 4 ans.
Il convient de préciser qu’au terme de 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, une carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible. Cette carte aura une durée de 10 ans.
 
Pour toute première demande ou demande de changement de statut ou encore de visa portant la mention "Passeport Talent" Izypaper.com vous accompagne de bout en bout.
 

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